Prestations de formation en ressources humaines pour les agents en charge de l’accompagnement et de l’évaluation des cadres supérieurs de l’Etat - Lot 2 Techniques d'entretien

Résumé

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) ; le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) ; le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Les possibilités…