Marchés publics / Haute-Garonne
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
Acheteur
031-DRFIP
Date limite de réponse
12 octobre 2026
Localisation
Haute-Garonne
Codes CPV
Non précisés
Résumé
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
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