Marché réservé entretien des espaces verts de la Caf des Alpes-Maritimes

Résumé

Conformément à l’article R2113-12 du code de la commande publique, les 2 lots du marché sont réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail , à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gra…