Régularisation des offres : Ce que l'acheteur public a le droit d'accepter (et d'exiger)

1. Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée ?

L'article L. 2152-2 du Code de la commande publique distingue trois catégories d'offres non conformes :

• L'offre irrégulière : une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ou qu'elle méconnaît la législation applicable.
• L'offre inacceptable : les crédits budgétaires alloués par l'acheteur sont insuffisants pour la financer.
• L'offre inappropriée : sans rapport avec le besoin de l'acheteur (assimilable à une absence d'offre).

Seules les offres irrégulières sont susceptibles d'être régularisées.

2. Quand la régularisation est-elle possible ?

Selon l'article R. 2152-2, dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser dans un délai approprié, à deux conditions cumulatives :

Que l'offre ne soit pas anormalement basse,

Que la régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l'offre.

Attention : la régularisation est une faculté pour l'acheteur, jamais un droit acquis pour l'entreprise (sauf clause contraire du RC).

3. La frontière infranchissable : ne pas modifier l'offre

Le juge administratif (Conseil d'État, arrêt Société Coved, 2017) pose une frontière stricte :

• Régularisable : l'oubli d'une signature, une erreur matérielle de calcul évidente dans le BPU, l'absence d'une fiche technique produit mentionnée dans le mémoire, ou une attestation d'assurance périmée de quelques jours.


• Non régularisable : modifier son prix unitaire, substituer un matériau par un autre moins cher pour rentrer dans le budget, ou compléter un mémoire technique totalement lacunaire.

4. Comment répondre à une demande de régularisation

Si vous recevez une notification de demande de régularisation sur votre profil d'acheteur :

• Répondez sous 48 heures sans attendre la fin du délai imparti.


• Restez strictement dans le périmètre de la question posée par l'acheteur, sans ajouter de nouveaux éléments de proposition financière.


• Confirmez formellement que votre prix global et vos engagements initiaux demeurent inchangés.